French to Romanian Social Sciences Government / Politics

Dans un souci de clarté, il convient d'indiquer que les ressortissants polonais, hongrois, roumains, bulgares, slovaques, tchèques, estoniens (à partir du 31 décembre 1999), lettons (à partir du 31 décembre 1999) et lituaniens (à partir du 31 décembre 1999), qui souhaitent venir exercer une activité économique non salariée dans le Royaume ou y fonder une société, ne doivent pas être en possession d'une carte professionnelle. Ils ne doivent pas pour cela être établis dans le Royaume au sens de l'article 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Cu multumiri,
Tweety