May 13, 2021 15:57
3 yrs ago
30 viewers *
English term
France
Law, marketing, website etc
Native in: French (Variant: Standard-France) 
, Portuguese (Variants: Mozambican, Cape Verdean, Brazilian, Angolan, European/Portugal) 
Works in: Portuguese to French, English to French, Spanish to French, and 5 more.
Forum
English to French
Law/Patents
Other
Courrier réponse d'un avocat à une demande d'arbitrage.
Bonjour à tous !
Ce terme se trouve dans un courrier en réponse d'un avocat suite à une demande d'arbitrage dans une affaire devant un tribunal.
Voici la phrase :
This is important as no Cort or Forum (including XX) in the United States has jurisdictionover both the subject matter (i.e the claim) and Mr. YY. Thus, Mr. YY is now confronted with the situation that a decision on the merits can in fact be rendered, and will be rendered, in XX, and any judgment that issues will be able to be enforced against Mr. YY.
Dans "including XX", XX est la société d'arbitrage qui a été sollicitée.
Merci beaucoup pour votre aide. ;)
Katia.
Ce terme se trouve dans un courrier en réponse d'un avocat suite à une demande d'arbitrage dans une affaire devant un tribunal.
Voici la phrase :
This is important as no Cort or Forum (including XX) in the United States has jurisdictionover both the subject matter (i.e the claim) and Mr. YY. Thus, Mr. YY is now confronted with the situation that a decision on the merits can in fact be rendered, and will be rendered, in XX, and any judgment that issues will be able to be enforced against Mr. YY.
Dans "including XX", XX est la société d'arbitrage qui a été sollicitée.
Merci beaucoup pour votre aide. ;)
Katia.
Proposed translations
(French)
| 5 -1 | juridiction (ici) |
ph-b (X)
|
| 5 | instance |
Germaine
|
Proposed translations
-1
16 hrs
Selected
juridiction (ici)
...as no Cort [sic] or Forum (including XX) in the United States...
>
« ...car (il n'existe) aux États-Unis aucun Tribunal ni aucune Juridiction (y compris X)... »
forum > « tribunal »
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?l...
Quant à « juridiction », c'est ici un synonyme de « tribunal », terme déjà utilisé pour traduire Co[u]rt, qui permet d'éviter la répétition.
Cf. "Juridiction" est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/juridictio...
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Note added at 1 day 2 hrs (2021-05-14 18:28:32 GMT)
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Ce n'est apparemment pas clair pour tout le monde, mais court et forum sont synonymes ici (cf. la traduction donnée par Termium dans le domaine du droit et non pas les autres domaines). Ce procédé n'est pas rare dans les textes juridiques en anglais. En tant que traducteur, on respecte le texte source tel qu'il a été écrit.
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: En tant que synonyme, le terme répète au lieu d'éviter la répétition + tend à s'interpréter dans le sens for/ressort plutôt que dans celui de (autre) "autorité/organisme décisionnel/le" : "XX" n'est pas une "juridiction" selon Asker.
9 hrs
|
| neutral |
François Tardif
: Je doute fort que « forum » se traduise par « juridiction » ici, car « ...car (il n'existe) aux États-Unis aucun Tribunal ni aucune Juridiction (y compris X) ayant juridiction… » ne fait pas de sens. Forum ici a le sens d’un endroit.
3 days 7 hrs
|
|
« ...aucun Tribunal ni aucune Juridiction (y compris X) compétent/dont la compétence... »
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
13 days
instance
C'est important puisqu'aucune cour ou instance (dont XX) aux États-Unis n'a à la fois compétence d'attribution (i.e. en ce qui a trait à la réclamation) et [compétence] personnelle à l'égard de M. Z.
The use or attempted use by a Party… in any court or other adjudicative forum, whether administrative, civil, prosecutorial or regulatory…
L'utilisation ou la tentative d'utilisation par l'une des parties,… devant un tribunal judiciaire ou une autre instance parajudiciaire de nature administrative, civile ou réglementaire…
https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100031915/1529422708...
without prejudice to the legal positions that may be taken by a Federal Expropriating Authority and Tsawwassen First Nation in court or in any other forum;
est sans préjudice des positions juridiques que peuvent prendre une autorité expropriante fédérale et la Première Nation de Tsawwassen devant les tribunaux ou dans d'autres instances;
https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100022706/1617737111...
In the interpretation of the Bill of Rights, Section 39(1) states that when interpreting the Bill of Rights, a court, tribunal or forum:…
http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc...
Lorsqu'ils interprètent la Déclaration des droits, une juridiction, un tribunal ou une instance doivent, aux termes de la section 39 (1):…
http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc...
The use or attempted use by a Party… in any court or other adjudicative forum, whether administrative, civil, prosecutorial or regulatory…
L'utilisation ou la tentative d'utilisation par l'une des parties,… devant un tribunal judiciaire ou une autre instance parajudiciaire de nature administrative, civile ou réglementaire…
https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100031915/1529422708...
without prejudice to the legal positions that may be taken by a Federal Expropriating Authority and Tsawwassen First Nation in court or in any other forum;
est sans préjudice des positions juridiques que peuvent prendre une autorité expropriante fédérale et la Première Nation de Tsawwassen devant les tribunaux ou dans d'autres instances;
https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100022706/1617737111...
In the interpretation of the Bill of Rights, Section 39(1) states that when interpreting the Bill of Rights, a court, tribunal or forum:…
http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc...
Lorsqu'ils interprètent la Déclaration des droits, une juridiction, un tribunal ou une instance doivent, aux termes de la section 39 (1):…
http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc...
Discussion
Pour éviter des problèmes d'interprétation du terme "instance", je privilégierais peut-être "institution" dans ce cas-ci, puisqu'on parle essentiellement d'organismes et d'institutions d'arbitrage:
"C'est important puisqu'aucune cour ou institution (dont XX) aux États-Unis n'a à la fois compétence... ou encore:
"C'est important puisqu'aucun tribunal ou organisme (dont XX) aux États-Unis n'a à la fois compétence...
C'est important puisqu'aucune cour ou instance (dont XX) aux États-Unis n'a à la fois compétence d'attribution (i.e. en ce qui a trait à la réclamation/poursuite) et personnelle à l'égard de M. Z. (ou encore: n'a à la fois compétence rationae materiae (i.e. la réclamation/poursuite) et personae...).