May 5, 2021 19:09
3 yrs ago
60 viewers *
French term

à l'endroit des associés

French to English Bus/Financial Business/Commerce (general) in a divorce settlement
In a French divorce settlement, under the header for "Sur l'état civil et la capacité des parties", the parties affirm a bullet list of statements, including the following:

"Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés".
Change log

May 6, 2021 08:35: writeaway changed "Field" from "Law/Patents" to "Bus/Financial" , "Field (write-in)" from "Divorce settlement" to "in a divorce settlement"

Votes to reclassify question as PRO/non-PRO:

Non-PRO (1): Conor McAuley

When entering new questions, KudoZ askers are given an opportunity* to classify the difficulty of their questions as 'easy' or 'pro'. If you feel a question marked 'easy' should actually be marked 'pro', and if you have earned more than 20 KudoZ points, you can click the "Vote PRO" button to recommend that change.

How to tell the difference between "easy" and "pro" questions:

An easy question is one that any bilingual person would be able to answer correctly. (Or in the case of monolingual questions, an easy question is one that any native speaker of the language would be able to answer correctly.)

A pro question is anything else... in other words, any question that requires knowledge or skills that are specialized (even slightly).

Another way to think of the difficulty levels is this: an easy question is one that deals with everyday conversation. A pro question is anything else.

When deciding between easy and pro, err on the side of pro. Most questions will be pro.

* Note: non-member askers are not given the option of entering 'pro' questions; the only way for their questions to be classified as 'pro' is for a ProZ.com member or members to re-classify it.

Discussion

Daryo May 6, 2021:
This specific sentence is NOT about divorce but about companies and partnerships, in which spouses could have been shareholders or partners. Sounds like a boilerplate clause just routinely copied, whether spouses have or not any shares or have been involved or not in any partnership.

Point being that translating "à l'endroit des associés" in isolation is utterly pointless - the whole of

actions ... en recouvrement à l'endroit des associés"

as in

le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés"

has to make sense.

As to what kind of "actions ... en recouvrement à l'endroit des associés" all this could be about, the clues are in the preceding part:

"Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement [manque: "responsables"] du passif social ou seulement conjointement,
writeaway May 6, 2021:
Yes it's divorce settlement Not a divorce contract
Sakshi Garg May 5, 2021:
of recovery from those involved.. of recovery from those involved..

Proposed translations

+1
14 hrs
Selected

against the partners

....recovery against the partners

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Note added at 14 hrs (2021-05-06 10:01:12 GMT)
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It's a synonym of "à l’encontre de"

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Note added at 21 hrs (2021-05-06 16:14:23 GMT)
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Might be inclined to use "members" rather than "partners" here, since "société" is being used generically to include all structures in which "associés" MIGHT be held liable for the debts.

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Note added at 4 days (2021-05-09 22:59:24 GMT)
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Pour Littré et pour l'Académie, cette locution prépositive signifie très précisément « à l'opposé de, en opposition à » (Thomas ajoute « contre le parti ou les intérêts de »). Elle s'utilise principalement avec le verbe aller (ou agir) car elle associe les idées de rencontre et d'affrontement.

Cela va à l'encontre de mes principes, du règlement.

Cette décision a été prise (ou va) à l'encontre de l'opinion générale.

Il a agi à l'encontre de nos recommandations.

À l'encontre de ce que vous prétendez, j'affirme que...

De nos jours, à l'encontre de s'emploie couramment – et souvent abusivement – au sens élargi de contre.

La police a pris de nouvelles mesures à l'encontre des délinquants (au lieu de contre les délinquants).

Éprouver de la méfiance à l'encontre de quelqu'un (au lieu de à l'égard de, à l'endroit de, envers quelqu'un).

On se demande parfois si cette locution peut s'utiliser avec un possessif, comme c'est souvent le cas dans la littérature administrative. Si de rares auteurs se sont autorisé cette liberté, la plupart des grammairiens précisent que à l'encontre s'emploie absolument ou se construit avec de... sans toutefois justifier cette recommandation qui vaut également pour l'expression à l'instar de (= à l'exemple de, à l'imitation de ; voir ce billet). Dans le doute, mieux vaut éviter de dire à mon, à son, à leur encontre.

Cela est juste, personne ne va à l'encontre (emploi absolu et littéraire).

Pour aller à l'encontre de vous, je dirais que... (de préférence à Pour aller à votre encontre).

Il a proféré des menaces contre moi (de préférence à à mon encontre).

Séparateur de texte


Remarque 1 : On se gardera de toute confusion entre à l'encontre de et à l'endroit de, à l'égard de et envers, trois formules neutres (synonymes de quant à, vis-à-vis de) qui, de fait, peuvent s'employer dans un contexte favorable ou défavorable.

Il a fait preuve, à votre endroit (ou à votre égard), d'une grande bienveillance (et non à votre encontre).

J'exige des excuses publiques à l'endroit du chef de l'État (idem).

Il a des torts envers vous (on notera que envers ne s'emploie que devant un complément désignant une personne ou une collectivité).

Se montrer sévère à l’égard de, à l’endroit de, envers quelqu'un.

La violence à l’endroit des enfants, envers les enfants.

Le juge a prononcé une peine d'emprisonnement contre les accusés mais Le juge a prononcé un non-lieu en faveur des accusés (et non à l'encontre des accusés).

Remarque 2 : Il est amusant de noter que cette locution d'emploi soutenu en français moderne fut dénoncée par Vaugelas (1647) comme ne se disant jamais à la cour et ne se rencontrant pas sous la plume des bons auteurs. Même condamnation chez Ampère (1841), dans un saisissant raccourci : « Contre est le mot simple, qui aurait dû suffire, mais on y a joint au moyen-âge [sic] la préposition en, et par là contre a été inutilement allongé en encontre. Puis, au XVIe siècle, on imagina de remplacer encontre par l'expression bien plus traînante encore de à l'encontre de. »
Peer comment(s):

agree Daryo
5 hrs
thanks
agree Nikki Scott-Despaigne
1 day 59 mins
thanks
disagree Francois Boye : à l'endroit de ne veut pas dire à .l'encontre de//a professional translator doesn't turn upside down the source document.
2 days 17 hrs
Whilst no doubt you are a fluent French speaker, I do not think you have sufficient English lateral-thinking capacity or knowledge in this field to wantonly post a disagree
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
15 mins

of recovery from those involved..

Here is the translation:
That they have not been involved in a company put into compulsory liquidation following a court order filed in the last five years and in which they were held indefinitely and severally liable for the social liability, or only jointly, the period of five years designating the limitation of actions of common law and of that of recovery from those involved.
Peer comment(s):

neutral Daryo : you are on the right track, but "those involved" is too vague for "associés"
5 hrs
Something went wrong...
-2
56 mins

regarding/concerning the partners

À l’endroit de
Le 7 février 2013

La locution prépositionnelle à l’endroit de appartient à une langue soutenue. On dit fort bien La loi est sévère à l’endroit des faux-monnayeurs ou Il a fait preuve, à votre endroit, d’une grande bienveillance. On utilisera cette locution pour parler de personnes, mais non lorsqu’on évoque des inanimés. Dans ce cas la langue dispose d’autres prépositions ou locutions prépositionnelles comme quant à, en ce qui concerne, s’agissant de, etc.

Source: Dictionnaire de L'Académie Française
Peer comment(s):

disagree Daryo : sure, it's got to do with "partners", but in which way? a "legal action regarding/concerning the partners" - to do what?
5 hrs
disagree AllegroTrans : "regarding/concerning"--- in what way? This is too vague
20 hrs
Something went wrong...
1 hr

personally at members' level

... of the corporation or of an LLP vs. an ordinary or general partnership and whose 'corporate veil can be pierced', notably in misfeasance proceedings brought in the UK against the directors or officers or in the net spread in the USA by the 'deepening insolvency theory' - see the second weblink. Cue: informed comments.

à l'endroit de: right down to the level of members of the corp or LLP and US/UK: contributories on a winding-up.
.
So passif social > corporate vs. partnership liabilities.
Example sentence:

08:54 - marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).

Piercing the corporate veil or lifting the corporate veil is a legal decision to treat the rights or duties of a corporation as the rights or liabilities of its shareholders.

Peer comment(s):

neutral Daryo : your references make sense - it's one plausible scenario, but how would your proposed translation make sense in the whole sentence??
4 hrs
neutral AllegroTrans : "...recover personally at members' level" sounds positively weird to me
19 hrs
Something went wrong...
-1
1 hr

regarding the shareholders


à l'endroit de

https://www.wordreference.com/fren/à l'endroit de

associés

https://www.proz.com/kudoz/french-to-english/law-general/128...

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Note added at 1 hr (2021-05-05 20:15:00 GMT)
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That link is not working.

Here it is again:

à l'endroit de

https://www.wordreference.com/fren/à l'endroit de

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Note added at 1 hr (2021-05-05 20:17:34 GMT)
--------------------------------------------------

Ok, well, here's the entry in the online dictionary:

à l'endroit de [qqn] loc prép soutenu, littéraire (envers [qqn])

towards [sb], toward [sb], ***regarding*** [sb] prep
vis-à-vis [sb] prep

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Note added at 1 hr (2021-05-05 20:45:51 GMT)
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Total va reprendre le portugais Petrogal au prix fort | Les Echoshttps://www.lesechos.fr › 1992 › 04
23 avr. 1992 — Certains ***associés*** de Total ont parlé eux-aussi de prix exagéré mais ont ... La société va en outre devoir investir quelque 4 milliards de francs, ...


Total has shareholders.
Peer comment(s):

neutral Francois Boye : the text did not say 'actionnaires'. there must be a reason
11 mins
disagree Daryo : a "Non-PRO" little detail: "shareholders" DON'T get bo be "indéfiniment et solidairement ["responsables"] du passif social" - basics of company law and why there is the "Ltd" in any company's name. // That can happen only to "partners".
4 hrs
neutral AllegroTrans : "regarding" is too vague and I know of few circmstances in which shareholders can be held liable for company debts (albeit they can in circumstances such as fraudulent management)
1 day 17 hrs
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