Glossary entry

English term or phrase:

Return of property agreement

French translation:

accord de restitution de propriété

Added to glossary by Richard Vranch
Oct 6, 2020 18:00
3 yrs ago
25 viewers *
English term

Return of property agreement

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
This is an agreement wherein an establishment outlines the conditions governing the remote worker’s use, and subsequent return, of company property.

I was thinking “Accord de restitution de propriété” but I’m worried “restitutions” has too much of a damages feel...

Discussion

Dommoe Sonia Oct 6, 2020:
Accord de restitution des biens
D. Eme Diptrans Oct 6, 2020:
Accord de restitution de propriété serait correcte pourtant, puisque cela signifie vraiment rendre à son propriétaire. Sinon "Accord de retour de biens", tout simplement.
D. Eme Diptrans Oct 6, 2020:
Accord de restitution de propriété serait correcte pourtant, puisque cela signifie vraiment rendre à son propriétaire. Sinon "Accord de retour de biens", tout simplement.

Proposed translations

+1
1 hr
Selected

accord de restitution de propriété

Tout à fait d'accord
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Excellent! Thanks, and thanks Adrian for the tweak at the end!"
+1
1 hr

Accord de remise de biens professionnels/Accord de restitution/Mise à disposition

Proposition : Les termes «accord de restitution» ou «accord de remise des biens professionnels» ou «mise à disposition» peuvent convenir dans un contrat concernant un salarié.

Restitution du matériel de l’entreprise
https://business.lesechos.fr/outils-et-services/modeles-de-d...

Remise des biens professionnels ou mise à disposition
https://www.mesalertesetconseils.fr/2012-11/dispense-de-prea...

Dans les petites et moyennes entreprises, la remise du matériel se fait généralement sans qu’il soit établi un document attestant de cette remise. Le fait de formaliser la remise aura pour avantage d’apporter une preuve de celle-ci, surtout si le matériel a une grande valeur, et de prévoir très clairement les conditions et modalités pour sa restitution.
https://www.cerfrance.fr/page/cerfrance-seine-normandie/comm...
Peer comment(s):

agree Eliza Hall
21 hrs
Merci !
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