Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
giudicato riflesso
French translation:
décision réflexe
Added to glossary by
orne82
Apr 28 10:17
14 days ago
10 viewers *
Italian term
giudicato riflesso
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Recours devant la Cour Européenne des Droits de l'homme
"non può esistere nell'Ordinamento comunitario un conflitto di giudicati sull'identico caso dove semmai e per gli effetti del giudicato riflesso o espansivo prevale il giudicato successivo."
merci
"non può esistere nell'Ordinamento comunitario un conflitto di giudicati sull'identico caso dove semmai e per gli effetti del giudicato riflesso o espansivo prevale il giudicato successivo."
merci
Proposed translations
(French)
| 3 -1 | décision réflexe |
Marie Christine Cramay
|
| 4 | décision-miroir |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
Proposed translations
-1
2 hrs
Marie Christine Cramay
Italy
Italy
Native in French
Specializes in field
Italy
Technical, Law, Medicine
Native in: French (Variants: Canadian, Swiss, Luxembourgish, Standard-France, Belgian) 
Works in: Italian to French, English to French, Spanish to French, and 1 more.
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Selected
décision réflexe
Une nouvelle démonstration est venue hier, alors que l'institut d'émission a pris la **décision réflexe** de diminuer le loyer de l'argent, en ramenant son ...
https://www.lesechos.fr/2013/11/la-bce-veut-eloigner-le-risq...
Il ne peut y avoir de **conflit de décisions dans l'ordre juridique** communautaire sur une même affaire où, le cas échéant, et pour les effets de la **décision réflexe** ou expansive, la décision postérieure prévaut
https://www.lesechos.fr/2013/11/la-bce-veut-eloigner-le-risq...
Il ne peut y avoir de **conflit de décisions dans l'ordre juridique** communautaire sur une même affaire où, le cas échéant, et pour les effets de la **décision réflexe** ou expansive, la décision postérieure prévaut
Peer comment(s):
| disagree |
Béatrice Sylvie Lajoie
: Cela n'existe pas. Le giudicato riflesso est de reprendre ou d'appliquer la décision prise dans une autre juridiction
7 days
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci"
7 days
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
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décision-miroir
Souvent, erronément, écrit sans trait-d'union.
https://maroc-diplomatique.net/litige-airbus-boeing-washingt...
Dans une décision miroir un an plus tard, l’OMC avait autorisé Bruxelles à mettre en place des taxes sur des produits importés des Etats-Unis. L’UE impose depuis des droits de douane sur 4 milliards de dollars d’exportations américaines
https://assets.hcch.net/docs/1599b1d6-b9e1-4bdc-a9a5-d064749...
d) Établir si le tribunal étranger peut émettre une décision miroir (même décision dans les deux juridictions).
Exemple : La Cour constitutionnelle ...
https://ednh.news/fr/pas-de-treve-des-confiseurs-dans-le-bra...
Washington avait été autorisé à prendre des représailles douanières par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Et en octobre, dans une décision miroir, l'institution a également autorisé l'UE à appliquer des droits de douane supplémentaires sur des produits importés des Etats-Unis.
https://maroc-diplomatique.net/litige-airbus-boeing-washingt...
Dans une décision miroir un an plus tard, l’OMC avait autorisé Bruxelles à mettre en place des taxes sur des produits importés des Etats-Unis. L’UE impose depuis des droits de douane sur 4 milliards de dollars d’exportations américaines
https://assets.hcch.net/docs/1599b1d6-b9e1-4bdc-a9a5-d064749...
d) Établir si le tribunal étranger peut émettre une décision miroir (même décision dans les deux juridictions).
Exemple : La Cour constitutionnelle ...
https://ednh.news/fr/pas-de-treve-des-confiseurs-dans-le-bra...
Washington avait été autorisé à prendre des représailles douanières par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Et en octobre, dans une décision miroir, l'institution a également autorisé l'UE à appliquer des droits de douane supplémentaires sur des produits importés des Etats-Unis.
Discussion
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-138939%22]}
Dans certains pays, surtout de common law, ces conditions peuvent aller d’engagements non exécutoires pris par le parent abandonné à la possibilité d’obtenir une « décision-miroir », c’est-à-dire une décision rendue par un tribunal du pays de résidence habituelle identique ou similaire à une décision antérieurement rendue dans le pays d’accueil