Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
rimessione in termini
French translation:
suspension des effets de l’expiration
Added to glossary by
enrico paoletti
Dec 18, 2015 10:51
8 yrs ago
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Italian term
France
Specializzata in Giuridico e Tecnico
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: Italian to French, English to French
rimessione in termini
Italian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Bonjour,
Je n'arrive pas à formuler l'expression "rimessa in termini" dans la phrase suivante :
"la parte che dimostra di essere incorsa in decadenze per causa ad essa non imputabile può chiedere al giudice di essere rimessa in termini;"
Merci de votre aide.
Cordialement,
Je n'arrive pas à formuler l'expression "rimessa in termini" dans la phrase suivante :
"la parte che dimostra di essere incorsa in decadenze per causa ad essa non imputabile può chiedere al giudice di essere rimessa in termini;"
Merci de votre aide.
Cordialement,
Proposed translations
(French)
| 3 -1 | suspension des effets de l’expiration |
enrico paoletti
|
| 4 | relevée de la forclusion |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
Change log
Dec 25, 2015 18:19: enrico paoletti Created KOG entry
Proposed translations
-1
57 mins
enrico paoletti
France
France
Native in Italian
&
French
Specializes in field
France
Legali, Genio Civile,Ambiente,Nautica,
Native in: Italian (Variant: Standard-Italy) 
, French (Variant: Standard-France)
Works in: French to Italian, Italian to French
Related KudoZ points
:
226
Selected
suspension des effets de l’expiration
c'est la procédure de "restitutio in integrum"
3 KudoZ points awarded for this answer.
1 day 40 mins
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French , English
Works in: Italian to French, English to French
Related KudoZ points
:
265
relevée de la forclusion
art. 540 CPC français
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI...
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé
requête en relevé de forclusion
https://fr.wikipedia.org/wiki/Forclusion_(droit)
La forclusion, en droit, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits, c'est-à-dire à la fin de la prescription.
La forclusion est normalement opposée comme signifiant qu'aucun recours n'est désormais possible.
Cependant en certaines matières il est possible de demander un **** « relevé de forclusion »****, c'est-à-dire un jugement par un tribunal qui permet que la forclusion ne soit pas opposée.
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1986/0108/a108.p...
En Propriété intellectuelle: relevé de déchéance
http://www.jurilexblog.com/un-noel-gache-des-delais-impitoya...
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI...
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé
requête en relevé de forclusion
https://fr.wikipedia.org/wiki/Forclusion_(droit)
La forclusion, en droit, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits, c'est-à-dire à la fin de la prescription.
La forclusion est normalement opposée comme signifiant qu'aucun recours n'est désormais possible.
Cependant en certaines matières il est possible de demander un **** « relevé de forclusion »****, c'est-à-dire un jugement par un tribunal qui permet que la forclusion ne soit pas opposée.
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1986/0108/a108.p...
En Propriété intellectuelle: relevé de déchéance
http://www.jurilexblog.com/un-noel-gache-des-delais-impitoya...
Note from asker:
| Bonjour, merci de votre réponse, toutefois ce n'est pas de cette procédure dont il est question dans mon texte. |
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