http://www.senat.fr/questions/base/1988/qSEQ880700826.html
Réponse du ministère : Économie
* publiée dans le JO Sénat du 08/12/1988 - page 1393
Réponse. -
***Le certificat de recette a pour objet d'attester la réalité du versement au comptable des sommes à restituer. ***
En matière de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, il n'y a pas lieu de procéder à une certification, le remboursement ayant pour objet les taxes figurant sur les factures du demandeur. Il en est ainsi également lorsqu'une entreprise demande le remboursement d'un solde excédentaire correspondant à la fois à un excédent de versement provisionnel et à un crédit de T.V.A. non imputable. Bien entendu, cette règle simplificatrice ne dispense pas le receveur des impôts, dans le cadre de la procédure de remboursement, de vérifier la réalité de la perception des acomptes.

http://www.sicad.gov.tn/sicadmacie/fr/script/conditions.asp?...
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU RECOUVREMENT
Prestation :
***certificat de recette pour les recettes ne faisant pas l'objet de délivrance de quittance.***
Les versements doivent être effectués en échange de timbres, de produits ou de fournitures quelconques dont la possession justifie à elle seule le versement ou s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable.


http://www.premar-manche.gouv.fr/services/actualites/communi...
Fin des travaux de dépollution :
A l’issue des travaux, l’armateur proposera aux autorités françaises et britanniques ***un certificat de recette *** des travaux effectués sur le chimiquier. Ces autorités se réservent la possibilité d’effectuer des investigations et des vérifications complémentaires avant de lever d’une part la mise en demeure qui pèse sur l’armateur du navire et les propriétaires de la cargaison et d’autoriser d’autre part la pêche dans la zone.


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Note added at 1 hr (2009-06-05 19:59:00 GMT)
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- Recette d'un prototype -
Lorsque les valideurs s'estiment satisfaits du prototype, ils en informent la commission informatique qui donne son aval pour sa recette ou estime que des tests supplémentaires doivent être faits.
***Si l'aval est donné, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre signent un document de recette appelé Certificat de Recette Prototype (CRP) *** qui, d'une part scelle les sources du prototype recetté, d'autre part lance la phase de codage du prototype suivant ou lance l'étape de finalisation s'il s'agit du dernier.
Les sources du prototype recetté sont alors classés et répertoriés dans leur dernière version par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage. Il en est de même pour le MUP et le GIP. Ce double classement permettra de vérifier, si nécessaire, que les programmes n'ont pas été modifiés par l'équipe projet en dehors des procédures DRNR.
http://www.jbcc.fr/developpementBetaTestsRecette_Fr.php