Nov 14, 2010 02:59
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French term
sous sa due affirmation
French to Dutch
Law/Patents
Law (general)
strafrecht
CONDAMNER tout succombant aux dépens dont distraction au profit de Maître XXXXXX, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Proposed translations
(Dutch)
| 3 | volgens de regels bevestigt ze te hebben voorgeschoten (...) |
Roy vd Heijden
|
Proposed translations
10 hrs
Roy vd Heijden
Belgium
Belgium
Native in Dutch
Belgium
modo possem penitus deliberare
Native in: Dutch (Variant: Netherlands) 
Works in: French to Dutch
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Selected
volgens de regels bevestigt ze te hebben voorgeschoten (...)
[...], waaronder de kosten waarvan [...] volgens de regels bevestigt ze te hebben voorgeschoten (zonder daarvoor een voorschot te hebben ontvangen).
CC, art. 699 :
« Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
(http://juristel.free.fr/NCPC.htm)
Cf. Van Dale Groot woordenboek Frans-Nederlands, 2e druk, Utrecht/Antwerpen, 1990 :
“distraction des dépens (recht van advocaat van winnende partij om onkosten te verhalen op verliezende partij)”
Voorbeeld:
« condamne la BANQUE DE LUXEMBOURG S.A. aux frais et dépens de l'instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Nicolas DECKER qui affirme en avoir fait l'avance. »
(http://www.boip.int/fr/jurisprudence_print.php?&id=36)
CC, art. 699 :
« Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
(http://juristel.free.fr/NCPC.htm)
Cf. Van Dale Groot woordenboek Frans-Nederlands, 2e druk, Utrecht/Antwerpen, 1990 :
“distraction des dépens (recht van advocaat van winnende partij om onkosten te verhalen op verliezende partij)”
Voorbeeld:
« condamne la BANQUE DE LUXEMBOURG S.A. aux frais et dépens de l'instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Nicolas DECKER qui affirme en avoir fait l'avance. »
(http://www.boip.int/fr/jurisprudence_print.php?&id=36)
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Comment: "Hartelijk dank voor dit antwoord.
Met groet,
Odile"
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