German to French Bus/Financial Finance (general)

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide pour traduire le terme: "Betroffenheitsprüfung".
Ainsi que les termes qui lui sont associés: "Betroffenheit" et "Nichtbetroffenheit".

Il s'agit ici essentiellement (si je comprends bien) d'examiner si une entreprise est ou non soumise à l'obligation de faire rapport.
(Tel que le rapport sur les questions non financières exigé par la loi suisse ou autres)

"Betroffenheitsprüfung" apparaît comme titre d'un document. Il n'y a donc pas davantage de contexte.
Le terme "Nichtbetroffenheit" apparaît à plusieurs reprises, mais par exemple dans la phrase suivante:
"Es gelten die jeweiligen Bestimmungen und Dokumentationspflichten zur Nichtbetroffenheit"
ou encore:
"Standardvorlagen bei Nichtbetroffenheit"

Il n'est pas toujours possible de reformuler la phrase autrement...

"Betroffenheitsprüfung" pourrait se traduire peut-être par "examen de la non-soumission" ou "contrôle du caractère obligatoire" mais cela ne me convainc vraiment pas du tout...
Examen pour déterminer si l'entreprise est concernée??

Des idées?

Merci d'avance