Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
dénonciation de saisie attribution
Portuguese translation:
notificação de penhora de bens de terceiro
Added to glossary by
Martine COTTARD
Apr 11, 2021 18:42
3 yrs ago
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French term
dénonciation de saisie attribution
French to Portuguese
Law/Patents
Law (general)
penhora
Bonsoir à tous,
C'est le titre d'un document délivré par un huissier de justice, comment diriez-nous ?
Merci.
C'est le titre d'un document délivré par un huissier de justice, comment diriez-nous ?
Merci.
Proposed translations
(Portuguese)
3 +1 | notificação de penhora judicial | expressisverbis |
4 | citação após penhora em conta bancária | David Faneca |
Proposed translations
+1
9 mins
Selected
notificação de penhora judicial
Parece-me ser isto.
La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/denonciation-sa...
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1618166850799/...
3. DIREITO notificação do resultado de um ato judicial a terceiros interessados
https://www.infopedia.pt/dicionarios/frances-portugues/dénon...
--------------------------------------------------
Note added at 10 mins (2021-04-11 18:53:24 GMT)
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Quant à la dénonciation de saisie-attribution, voici une définition qui vous aidera à y voir plus clair :
Il s’agit d’une procédure civile d’exécution forcée permettant au créancier de saisir entre les mains d’un tiers la dette de son débiteur. Pour ce faire, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire tout en ayant identifié une créance liquide et exigible.
À noter
La saisie-attribution s’applique à toutes les créances, que ce soit les sommes d’argent appartenant au débiteur ou celles détenues par un tiers.
https://www.justifit.fr/b/guides/denonciation-de-saisie-attr...
Ou "notificação de penhora de bens de terceiro".
La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/denonciation-sa...
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1618166850799/...
3. DIREITO notificação do resultado de um ato judicial a terceiros interessados
https://www.infopedia.pt/dicionarios/frances-portugues/dénon...
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Note added at 10 mins (2021-04-11 18:53:24 GMT)
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Quant à la dénonciation de saisie-attribution, voici une définition qui vous aidera à y voir plus clair :
Il s’agit d’une procédure civile d’exécution forcée permettant au créancier de saisir entre les mains d’un tiers la dette de son débiteur. Pour ce faire, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire tout en ayant identifié une créance liquide et exigible.
À noter
La saisie-attribution s’applique à toutes les créances, que ce soit les sommes d’argent appartenant au débiteur ou celles détenues par un tiers.
https://www.justifit.fr/b/guides/denonciation-de-saisie-attr...
Ou "notificação de penhora de bens de terceiro".
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci beaucoup !"
17 hrs
citação após penhora em conta bancária
Au Portugal, ils appellent ça uma "citação após penhora". Néanmoins, ce n'est que dans le document qu'il est indiqué comment la saisie est effectuée. Aussi, je propose « citação após penhora em conta bancária ».
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