French to Spanish Law/Patents Law (general)

Buenas,
Aunque entiendo la fórumula no doy con la manera adecuada de traducirla:

"Droits au logement du conjoint
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit.. à la jouissance gratuite du logement ayant appartenu aux époux...
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement **appartenant pour partie indivise** au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année..."